La condamnation du requérant   : Par arrêt du 14 mars 1997, la cour d’assises d’Istanbul déclara le requérant et A.Z. coupables d’infractions à l’article 159 § 1 du code pénal et les condamna

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... à payer la somme de 2 000 euros à M.

, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code

X... n'avait produit aucun document comptable au titre de l'année 2008 pour prononcer sa faillite personnelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

par application de l'article 1840- A du Code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, si la promesse unilatérale de vente est incluse dans un instrumentum distinct de celui consacrant

R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-8 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date d'émission de l'offre ; Attendu que l'arrêt attaqué retient

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour les sociétés Areas et Dena.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office