Y..." » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 3), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les actes d'état civil rédigés

L. 4614-12 du code du travail ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à désignation d'un expert en risque d'incendie et risque sismique par le CHSCT, l'arrêt retient que les travaux d'aménagement du

locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la convention litigieuse ne prévoyait ni délai ni indemnité de retard, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° Z 1720077 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

pas les conditions de la non-livraison de la marchandise au destinataire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave

- Condamné monsieur [V] à payer au Comptable Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S’agissant de la conformité de l’entrepôt à la réglementation : Quant au système de détection incendie : Aux termes de l’article 4.2 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2014 relatif à la « Détection

L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... a, alors, soulevé l'irrecevabilité de l'appel du jugement signifié le 17 septembre 2002 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la