Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 02-14.692 et F 02-14.871 ; Attendu que Mme X... est accouchée à la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'incendie ayant détruit en 2005 l'immeuble de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 783 et 910 du code de procédure civile

du service départemental de lutte contre les incendies de forêts et de l'annexe audit arrêté fixant la contribution de chacune des associations syndicales ; - de décider qu'il soit sursis à l'exécution

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois

D... contre cet arrêté. Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M.

compter de la demande en justice avec capitalisation par année entière à compter de cette même date, en application de l’article 1343-2 du code civil, ➜ rappeler que l’exécution provisoire de la décision

80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Dominique Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

F... et Foued G... sans effectuer les formalités prescrites par le Code du travail ; qu'il incombe au donneur d'ordre, conformément aux dispositions des artiles L. 324-10 et R. 324-4 du Code du travail

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

résultant d'un complément d'information au sens de l'article 201 du Code de procédure pénale, aucun arrêt avant dire droit qui aurait ordonné un tel complément d'information n'ayant été rendu, la chambre

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631