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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202510_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants de tous chefs de la parcelle située au 33 rue d'abondant notamment et sur le territoire de la Commune de Saint Georges
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00891
12 mai 2015
12 mai 2015
des calendriers annuels indicatifs ; qu'en retenant que la preuve de celui-ci pour les années précédentes n'était pas rapportée par la société MEDIAPOST, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02158
11 décembre 2015
11 décembre 2015
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lis 33 à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
ANNEE 2005 Année 2005 Taux horaire (151,66) Heures supplémentaires payées Rémunération des heures supplémentaires Janvier 11,18 33 (13,979) 461,31 Février 41 573,14 Mars
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
61372303cd58014677404558
3 mars 1998
3 mars 1998
Yves Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'incendie ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il prendra à sa charge les frais estimatifs d'étude et de travaux relatifs au raccordement électrique de son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002499_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_1910224_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fde919a6e645867375aa25b
28 juin 2018
28 juin 2018
R 313-1 du code de la consommation et son annexe.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411842
28 décembre 2017
28 décembre 2017
L'article R. 1221-5 de ce code, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté critiqué, prévoit que : " (...)
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-104349
10 mars 2011
10 mars 2011
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)33 Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Stanková contre République slovaque Résumé introductif de
Source officiellePage 25 sur 676