Il ne peut cependant, conformément à l'article R. 121-1 du même code, modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile.

à l’article 699 du code de procédure civile, En tout état de cause, de débouter M.

[H] et Mme [H] à payer à la Selarl EKIP', mandataire ad hoc, une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de référé, de première

DÉFENDERESSE Madame [H] [O] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Wassila LTAIEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1749 PARTIES INTERVENANTES Madame [V] [W] en qualité d’administrateur ad

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

[G] [E], dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Adensis, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

litem et à défaut, la dire mal fondée, - condamner les Laboratoires Servier à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux dépens.

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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Il soutient que : - le I de l'article 1529 du code général des impôts soumet à la taxe forfaitaire la cession de terrains nus ; or, la propriété qu'il a cédée le 30 juin 2020 constitue une seule unité

Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L 667 du code de la santé publique ; Qu'à titre subsidiaire, l'intimée demande qu'il soit décidé que la déclaration d'illégalité de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, prononcée

[F] [K]-[O], ès qualité d'héritiers de feu leur père, [I] [O], recevables comme n'ayant été ni parties, ni représentés en première instance, par application de l'article 554 du même code, - juger que

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire