[C] à payer chacun à Maîtres [G] et [X] la somme de 3 000 euros en application et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, dire et juger que la Caisse de garantie

applicable en vertu des nouvelles dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail.

Il comptait donc 3 ans et 4 mois d'ancienneté à cette date et 3 ans et 6 mois préavis inclus.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

01/2023) ; DEFENDEUR Monsieur [J] [L] [K] Chez Madame [T] [W] [Adresse 5] [Localité 12] n’ayant pas constitué avocat ; PARTIE INTERVENANTE Association [14] agissant en qualité d’administrateur ad

) de mettre à la charge du GHPSO la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

civile et jusqu'au jour de la réalisation définitive de celle-ci ; 3°/ En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa

Sur la demande de provision ad litem La demanderesse sollicite également du juge des référés la condamnation de la société défenderesse au paiement d’une provision ad litem, sur le fondement de l’article

311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant

[T] son administrateur ad hoc seront condamnées, in solidum, à lui verser 3 000€.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ».

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 117, 121 et 908 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse, le défendeur à l'action oblique peut opposer à celui qui l'exerce tous les moyens de

L.622-28 du code de commerce, - dire et juger que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.

que la présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire par application de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

SHAH, souhaite voir quant à elle, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil : - débouter la société BCI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,