Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00634
23 juin 2009
23 juin 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM.
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fd
3 novembre 2016
3 novembre 2016
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c79
3 avril 2025
3 avril 2025
de congés payés, et un euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.
Source officielleChambre 01
66901f6aaf84b0bef080eb71
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
626cd32dbd20aa057d9f384f
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ne peut cependant, conformément à l'article R. 121-1 du même code, modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
le déplacement des engins de lutte contre les incendies à l’intérieur du lotissement ; - le projet méconnaît les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - le permis litigieux a été
Source officielle1ère chambre civile B
5fde461b5d247423d962cb81
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210197
1 avril 2021
1 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200207_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, l'association Medical Assistance - Rescue Solutions doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205700_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
(PLU) et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé ne respecte pas la hauteur totale prescrite par les dispositions de l'article UA3 du règlement du PLU, qui prend pour référence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00610
30 août 2023
30 août 2023
[G] [E], dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Adensis, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Source officielle19e chambre
5fdb16cdc5a1b6ab5e946599
10 avril 2019
10 avril 2019
- Représentant : Me Mouna JEMALI, déposant, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En vertu de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. M.
Source officielle4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eae
25 juillet 2024
25 juillet 2024
26 et non de l'article 24 s'agissant d'une jouissance exclusive du local commun à certains copropriétaires.
Source officiellePage 25 sur 128