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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7ca2
1 février 2018
1 février 2018
Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'ancien article 2273 du code civil prévoyait une prescription de deux ans
Source officielle14e chambre
615e0e49c25a97f0381f5474
5 février 2015
5 février 2015
Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb57d33109fd079ace5c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
30 janvier 2004
L 667 du code de la santé publique ; Qu'à titre subsidiaire, l'intimée demande qu'il soit décidé que la déclaration d'illégalité de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, prononcée
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11081
25 novembre 2020
25 novembre 2020
dans ses conclusions d'appelant » ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3.
Source officielleChambre 4-5
5fdbb46e762578938c0fd4e1
7 février 2019
7 février 2019
La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110627
14 novembre 2019
14 novembre 2019
X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/11047 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110623
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12364 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110624
14 novembre 2019
14 novembre 2019
J..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique [...], contre l'arrêt n°17/11096 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110625
14 novembre 2019
14 novembre 2019
X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 17/11090 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110626
14 novembre 2019
14 novembre 2019
X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG :17/11061 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110628
14 novembre 2019
14 novembre 2019
G..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12369 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110629
14 novembre 2019
14 novembre 2019
F..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° 17/12484 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110630
14 novembre 2019
14 novembre 2019
R..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12367 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110632
14 novembre 2019
14 novembre 2019
P..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/11050 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110633
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/11046 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110634
14 novembre 2019
14 novembre 2019
R..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/11045 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110636
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12368 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110637
14 novembre 2019
14 novembre 2019
U..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12371 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officiellePage 25 sur 140