450 du code de procédure civile

Enfin, les dispositions de l'article 529 du code de procédure civile invoquées par AXA sont manifestement sans application dès lors que le jugement dont appel ne prononce aucune condamnation solidaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

Sur la demande de provision ad litem En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés

dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, et L 625-1 du même code, Dire et juger que les éventuelles créances ne pourront faire l'objet, le cas échéant, que d'une fixation au passif de

travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et L. 132-1, alinéa 1er (devenu l'article L. 212-1, alinéa 1er ) du code la consommation, ainsi que des articles 564 et 565 du code de procédure

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 23.

CJ qui demande l'annulation de la liste d'aptitude du 15 juin 2021, doit être regardé comme demandant l'annulation de cette liste, ensemble le rejet de son recours gracieux. 2.

A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 779-8 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.