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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
61628ccf293034a8c342f6f4
5 septembre 2013
5 septembre 2013
a été invoquée, celle-ci ayant pour objet de sanctionner un défaut de diligence de l'une des parties pendant deux ans ; Mais considérant que l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3044009f81000890dcba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à cet article et à une hauteur violant l'article 677 du même code constitue un trouble manifestement illicite qui justifie des mesures de remise en état immédiates.
Source officielleChambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e600
3 avril 2025
3 avril 2025
[W] [K] ; débouté les époux [U] de leur demande provisionnelle ; débouté les époux [U] de leur demande de provision ad litem ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de
Source officielleChambre 02
687699b6e74401da7f357104
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
30 janvier 2004
L 667 du code de la santé publique ; Qu'à titre subsidiaire, l'intimée demande qu'il soit décidé que la déclaration d'illégalité de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, prononcée
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article 1729 C ter du code général des impôts prévoit que les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue, notamment, aux articles 1649 AD et 1649 AE du même code entraînent
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des
Source officielle1ère Chambre
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
31 octobre 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens mais dit qu'ils devaient être avancés par la sarl Hôtel Saint -Michel de la Baie.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455462
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[F] [K]-[O], ès qualité d'héritiers de feu leur père, [I] [O], recevables comme n'ayant été ni parties, ni représentés en première instance, par application de l'article 554 du même code, - juger que
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474973.20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Esnard et de la société European Homes 48 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d4
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L.311-1 9° du code de la consommation) et que le sort du crédit est dépendant du sort du contrat principal (en application de l’article L.311-32 du même code).
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90378
5 mars 2013
5 mars 2013
- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfef7cdc6046d47d28fc0
1 avril 2026
1 avril 2026
[R] [D] [A] se présente comme le gérant de la société sans mention du mandataire ad hoc.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd97ea34203216d4e92fb38
22 janvier 2020
22 janvier 2020
I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110627
14 novembre 2019
14 novembre 2019
X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/11047 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110636
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12368 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110640
14 novembre 2019
14 novembre 2019
P..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12495 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e6
19 février 2020
19 février 2020
En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 166