Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Salles, partie perdante dans la présente

Aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (). ".

Aux termes de l’article 87 § 1, «   La Constitution, les lois, les traités internationaux ratifiés et les règlements sont les sources de droit d’application générale en République de Pologne.

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Entre mai et décembre 1994, le requérant prêta à C.L. diverses sommes d'argent.

Si les époux X... font justement valoir que les articles relatifs aux licenciement pour motif économique sont inapplicables en cas d'emploi domestique, tel n'est pas le cas de l'article L.122-14-2 du code

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts

. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 121-3, R. 625-3 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,

confinant à la diffamation et l'injure ; qu'aux termes des articles 1835 et 1838 du code civil du code civil les statuts déterminent la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans ; qu'en vertu de

de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

105 du code des obligations.

Ils soutiennent que tel est le mode de calcul pratiqué par les juridictions françaises dans le cadre de l’application de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique  

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.