L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; Vu la décision du 8

500 euros pour son préjudice moral et une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention &#

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code général des impôts : "... les contribuables... sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus

, l'article L 622-25 du code de commerce ne prévoyant cette possibilité que pour le Trésor Public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 26.

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu les articles

785 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie.