H... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Esime, de M. Y... et de M. H... , et les condamne à payer à M.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il invoque l'article 6 § 3 c) de la Convention. L'article 6 est, dans ses parties pertinentes, ainsi libellé   : «   1.

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

critères de discrimination visés à l'article L. 122-45 devenu L. 1132-1 du code du travail.

La société GAN PATRIMOINE invoque subsidiairement la prescription quinquennale édictée à l'article 2224 du code civil, en exposant que Mme N..., et sa fille, ont été informées par courrier du 23 janvier

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

Ensuite, la Cour de cassation rappelait que la Cour constitutionnelle, qui s’était penchée sur la constitutionnalité de l’article 13, alinéa 5 bis du décret-loi n o 286/98, avait déclaré, dans son arrêt

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

1, et chapitre 4, article 1, du code d'exécution – Utsökningsbalken – , combinés avec les articles 59 et 103 de la loi sur le recouvrement des impôts   ; ces dernières dispositions ont été remplacées

Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. (…) » Aux termes de l’article 168 du code des marchés publics, alors en vigueur : « I.- Les marchés

Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

A titre subsidiaire, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l’article   17 de la Convention.

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

[N] de la sienne ; AUX MOTIFS QUE, sur le requalification du statut de cadre forfait-jours en cadre intégré, l'article L. 3121-43 du code du travail, l'existence d'un planning imposant

Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.

  520 bis du code de procédure pénale (voir références au cadre juridique applicable au paragraphe 38 ci-dessous). 9.