B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions y compris, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction comme celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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92 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en apporter la preuve et au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par

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En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Le 1° bis de l'article L. 151-34 mentionne les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. 9.

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Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

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