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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
prévue à l'article 1761 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303935_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 9. Aux termes de l’article 150-0-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – 1.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10404
15 juin 2022
15 juin 2022
plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92229
2 avril 2015
2 avril 2015
L'article L 113-9 du code des assurances prévoit que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré constatée avant tout sinistre institue une option en faveur de l'assureur entre la résiliation du
Source officielle4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’environnement ; - elle méconnaît également les 8° et 9° de l’article L. 341-5 du code forestier en ce que la conservation du boisement est justifiée par des intérêts écologiques et patrimoniaux
Source officielleChambre Civile
678750b4892c83ef59be5a01
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Réponse de la cour L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1816a1876057df5d580
18 mai 2022
18 mai 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310210
20 juin 2019
20 juin 2019
. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabff
7 avril 2025
7 avril 2025
1594-0 G du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f77c03803a32c27179
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d74d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
PRONONCE : Le 13 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 150-0 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " I.-1.
Source officielleSurendettement
65aec10754a01215df77963c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1600-0 F bis du code général des impôts alors en vigueur : « I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cbe
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85823308db0e5f1593b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Usant de la faculté offerte par les dispositions de l'article R.713-4 alinéa 5 du Code de la consommation de comparaitre par écrit, le [16], représenté par son conseil, a fait valoir que Mme [F] [H] avait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd4ecdc6046d47922552
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officiellePage 25 sur 287