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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1914217_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (). " Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438121.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725bdcd580146774202aa
30 juin 1999
30 juin 1999
travail dans les transports routiers, l'a condamné à 3 amendes de 2 500 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baf8
20 janvier 1977
20 janvier 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 2 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1968, 1382 ET SUIVANTS DU CODE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100165
11 février 2015
11 février 2015
par là-même avec les préjudices invoqués, et ce malgré l'obligation qui leur en était faite au visa de l'article 1386-9 du Code civil ; ainsi, il est constant que les investigations techniques et expertales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407104_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre A
66960d1453a3547449c2423f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[B] [N], se disant née le 4 juillet 2001 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire) n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245122
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200493
25 février 2010
25 février 2010
des conditions générales précise que lorsqu'une modification constitue une aggravation du risque, au sens de l'article L. 113-4 du Code des assurances, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008027
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 322-4-18 du code du travail alors en vigueur, des conventions pouvaient être conclues entre l'Etat et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Dans la fonction publique territoriale, la charge financière de cette formation incombe aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303867_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Dans la fonction publique territoriale, la charge financière de cette formation incombe aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303882_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Dans la fonction publique territoriale, la charge financière de cette formation incombe aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4. ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10330
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 621-103 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dans la version que lui a donné le décret
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100713
26 juin 2013
26 juin 2013
en application de l'article 30 du code civil ; que Madame X... dit qu'elle est française pour être née de Laure Clémence Irène Y... qui serait française comme née le 10 août 1950 à Niamey au Niger de
Source officielleChambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e02
11 août 2025
11 août 2025
Par acte du 1er septembre 2023, Mme [J] [F] et la SA MAAF Assurances ont assigné au visa de l'article L.121-12 du code des assurances M.
Source officielle2ème Chambre Cab1
697b708fcdc6046d471eb22d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à la personne nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 du même code lorsque le responsable des dommages est inconnu.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d564cdc6046d47f188bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7affb3bcaf505db6965d5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile - l'a condamnée aux dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile Par déclaration du11 août 2021, Mme [U] a formé appel de ce jugement en limitant
Source officiellePage 25 sur 321