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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02445_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200684_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106840_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances dans sa rédaction alors en vigueur : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301753_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
Source officielle6ème chambre
DTA_2204128_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 1-1 de cette même loi : « (…) les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle5ème chambre
DTA_1907998_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103487_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 421-10 de ce code : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou
Source officielle6ème chambre
DTA_1901382_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cbd
2 avril 2015
2 avril 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et peut être établi selon les formes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100874_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304573_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2006840_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603211eb14c24549c23ed3f3
27 avril 2018
27 avril 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la résiliation judiciaire du contrat de travail: Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301546_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300342_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officiellePage 25 sur 272