Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

procédant à un contrôle en application du I de ce même article ” sont supprimés ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 111-83, les mots : “ aux articles L. 111-75 et L. 111-78 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 111-75 ” et au second alinéa

Article 3

—

Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 26

—

La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé conformément aux IV à VII de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif

Article 10

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 34, Art. 34 ter -Code des transports Art. L1213-1, Art. L1213-2, Art.

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Code de l'environnement

groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ; 5° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret n° 83

Article L5121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30

Code de la santé publique

utilisé comme référence, y compris comme placebo, lors d'un essai clinique ; 2° " Médicament expérimental autorisé ", un médicament autorisé conformément au règlement (CE) n° 726/2004, ou dans tout Etat membre concerné conformément à la directive 2001/83

Article 26

—

L321-13 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2 -Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L221-31 -Code du travail Art. L3325-2 -Code du patrimoine. Art. L143-2 -Code de l'environnement Art.

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

Code de la sécurité sociale

-1 du même code ; g) L'agence mentionnée à l'article L. 1418-1 du même code ; h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ; i) L'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du même code ; j) Le centre mentionné à l'article 116 de la loi

Article 1

—

I. - Pour la désignation du comité de protection des personnes prévue à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, chaque comité transmet à la direction générale de la santé, au plus tard le 7 septembre de chaque année, la programmation des séances

Article L5323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de la santé publique

Les agents précités sont soumis aux articles 25 à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.

Article 123

—

Tout membre de l'ordre, salarié ou non, ou salarié autorisé à exercer sur le fondement des dispositions des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ou professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise

Article 61-2

—

Le montant de ces crédits est actualisé du taux prévu au troisième alinéa de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée pour l'exercice 1987.

Article 75

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 6 ; Art. 6-1 ; Art. 6-2 ; Art. 9 II.

Article 76

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 9-1 ; Art. 14 ; Art. 14-1 ; Art. 19 II.

Article R3411-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 93

Code de la défense

Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de

Article R123-297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.

Article 33

—

Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total du bilan sont calculés selon la méthode définie aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

Code de la sécurité sociale

par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines

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