de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 2421-3 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la cour d'appel, qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE

X..., la Cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du Code civil ; 3°) Et alors que faute d'avoir précisé à quelle date avait débuté l'occupation privative du bien par M.

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement

général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; 1.

[J] et Mme [H] à payer à la SARL [4] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [3] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande tendant

pas remettre en cause la déductibilité comme charges des indemnités de " grands déplacements " versées en opposant les conditions définies au 1° de l'article 81 du même code, qui sont relatives à l'exonération

antérieurement précisé, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie ne prévoient pas que la décision

Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ».

LEROUX ET LOTZ NORMANDIE, à payer la somme de 1. 500 € au FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

statuant comme elle l'avait fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la faute du syndic n'avait pas été de nature à permettre l'incendie du 3 mars 2011 à la survenance duquel le syndicat

B, conformément à la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 § 1 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

€ à titre d'indemnité pour licenciement abusif, . 1. 800 € en application l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise du certificat de travail portant la date d'embauche du 8 juin

L. 761-1 du code de justice administrative.