à l'Etat, la cour d'appel viole tant l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que l'article 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 6 susvisé prévoit expressément

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

1729 du code général des impôts, notamment celle de 80 % pour manœuvres frauduleuses visée au b. de cet article 1729 de ce code, au titre de l'année 2017.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

les sommes en litige dans la catégorie des traitements et salaires et que celles-ci doivent être imposées sur le fondement de l'article 80 ter du code général des impôts. 8.

Béchir X... est donc régi par les articles L. 1226 10 et suivants du code du travail ; que Sur les réclamations financières M.

En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé

132-9, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 40, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 mai 2002, a rejeté la requête

537,60 F ; 2°) de condamner la ville de Nîmes à lui verser la somme de 80 537,60 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905,

fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".

Grangeon à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Marta X..., demeurant 80, via Pezzana à Rome

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 18.En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 80 CA du Livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie