du code civil (art.1289 et s.) et du code du travail (art.

de l’article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ».

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la

invoquer, à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation du permis de construire en litige, les dispositions des articles R. 441-3, R. 441-4, R. 442-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme, celles-ci

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 8.2 de ce règlement : « Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique

La société Perenco invoque à titre subsidiaire le remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur, prévu par l'article L. 3121-37 du code du travail, l'article 10.1 du contrat prévoyant

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.

Aucun caractère excessif de la clause pénale prévue à l'article 8.2 n'est démontré.

l'article du 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner la société [1] aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en application de l’article 695 et suivants du Code de Procédure Civile, dans lesquels seront inclus les frais d'expertise.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

E... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Guth en application des dispositions des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe FOUQUIER, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile