En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Autriche (requête n o 5263/03) Violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 Le requérant, Thomas Wolfmeyer, est un ressortissant autrichien né en 1968 et résidant à Bludenz (Autriche).

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : a.

450 du code de procédure civile

majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans et à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté en fixant à 0 % le taux de

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

par la société Assurances du crédit mutuel s'appliquait et que la garantie de cet assureur n'était pas due, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article

50-0 du code général des impôts que M.

Il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1 ». L’article R. 122-2-1 du code de l’environnement dispose que : « I.

comparante, non représentée INTIME(E)S : [40] [Adresse 15] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu