au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

temps de travail et payé à l'échéance normale ; Considérant que s'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ que, dans les contrats conclus

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas

Elle réclame enfin paiement de 792, 74 € au titre des heures supplémentaires, outre 79, 27 € pour les congés payés correspondants, et 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle invoque également sa situation de santé précaire à l'âge de 79 ans.

du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

BRUMAIRE exploitant un fonds de photographie industrielle et commerciale qui, par application de l'article 8 du code général des impôts, étaient imposables u nom de M.

564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

79 et 111 c du code général des impôts.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 157 TFUE et l'article 3 de la directive 2006/54 ; En conséquence, - écarter l'application de l'article 65 IX modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en ce qu'il

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 40 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure