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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301617
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Z..., selon laquelle le volume mentionné par lui, dans sa précédente attestation, « correspond au volume total du logement et non au volume habitable, comme décrit à l'article R. 111-2 du code de la construction
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7250548223b2c7ab3b39
1 octobre 2025
1 octobre 2025
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Le 23 octobre 2022 sur réquisitions écrites du 4 octobre 2022, prise en application des articles 41, 78-2-2 et 78-3 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
modifiant l'article 1665 du code général des impôts et l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489114.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101004
10 septembre 2014
10 septembre 2014
a été faite ; que conformément à l'article 9 du cpc, la preuve du vice de violence économique invoqué incombe aux appelants ; qu'il résulte du dossier que Danielle X...a été embauchée par l'association
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495037
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Considérant que si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire,
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406943_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10307
6 juin 2018
6 juin 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495039
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309527_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La société Enilive soutient que : - le titre attaqué est entaché d’un vice de forme, en l’absence de signature, en méconnaissance de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206358_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448055.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf2b
23 mai 2008
23 mai 2008
€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd95b2d2d9558457ad13934
18 février 2020
18 février 2020
années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-4
69cf6e7ecdc6046d47f4ffce
2 avril 2026
2 avril 2026
ET STATUANT A NOUVEAU, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces produites, Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1235-1 et suivants du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6cdc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -débouté l'Urssaf de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300381
25 juin 2026
25 juin 2026
L 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 7.
Source officielleCour d'Appel
IT Madame Anne Xc/LA FONDATION JOHN BOST
6253cae3bd3db21cbdd8c654
4 septembre 2008
4 septembre 2008
dernières années, 27/78/60 euros.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301172_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 25 sur 252