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7 609 résultats pour « Article 77-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be010

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, dans son premier alinéa, dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article

Source officielle

Page 25 sur 381

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CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617422

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101669_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6692188ef3a19d0db6b711d1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 alinéa 2 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin

Source officielle
TJ

JCP

697f3458cdc6046d4781d50f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6956d92075782d5f067dca0b

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le procès-verbal reçu le 1 janvier 2026 à 09h46 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb9585d

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

[C] [E] [J] et Mme [A] [J], -condamné la SARL Fonciag aux dépens avec distraction, -condamné la SARL Fonciag à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros à la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755924

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

Article 2 : La ville d'Aix-en-Provence est entièrement responsable des dommages subis par M. X.... Article 3 : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e4faacdc6046d475f97a5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629577

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

: Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 101 bis du code général des impôts, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c104f2bf9fd47c90a13502

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Suivant jugement en date du 21 juin 2019, le tribunal a condamné la société CMA CGM à verser à la société MUTUAPESCA la somme de 107 665 € 77, outre 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

de police judiciaire, ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, cette recherche d'informations ressortant de la mission assignée par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86373

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507921_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

prévue à l'article L. 2333-77 ". 3.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0f2f69cdc6046d477446d3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028528259

Admin. suprême

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627805

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

X... lui-même dans l'exercice de sa responsabilité technique ; que dans les circonstances de l'espèce, i rapporte la preuve, qui lui incombe, que l'administration, en ne retenant comme productives que

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635110

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

II - Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi" ; qu'en vertu de cette disposition interprétative, les prescriptions du I - 2, alinéa 3, de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053199

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

1945 modifiée ; Vu l'accord entre la France et l'Algérie en date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 introduit par l'article 77 de la loi n° 95-125 du 8 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00067

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel

Source officielle