Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du même code prévoit qu'" Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH et L. 721-4 du CESEDA.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) car sa demande d'asile a été rejetée en Allemagne

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit constitutionnel d'asile et les articles L.721-4, L.572-3 et L.571-1 du code de l'entrée et du séjour

décembre 2025, - la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

de l'enfant et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier celles des articles L. 611-1 4°, L. 612-1, L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ; / 3° ou, avec l'accord de l'étranger, tout

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 4° L’étranger

Il soutient que : La décision portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : La décision portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

B a sollicité, en application de l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable, son maintien en activité au-delà de l'âge de 60 ans.

L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou

par l'article L. 744-2.

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux arti-cles

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde