; que l'écart est donc à tout le moins de 0,67 % ; que cette erreur de 0,67 %ne saurait être considérée comme minime et elle excède largement la tolérance d'une décimale de l'article R 313-1 du Code de

Pezzini Lefranc fait grief à l'arrêt d'avoir fixé des créances au passif de cette société au titre des indemnités de repos compensateur des quatre salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

Vu les conclusions transmises le 10 juillet 2020, au visa des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1178 et 1217 du code civil, par l'intimée, Mme [J], qui demande à

antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de

E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

liés à la sonorisation des cellules de garde à vue, en invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu que, par

élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'a violé ce principe ainsi que les articles 111-4, 132-71, 221-2, 450-1 du code pénal, 4 du Protocole n° 7 à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 351-11 du code de la sécurité sociale, R. 742-2 et R. 742-22 du code rural, 11

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

, pour la compétence du notaire, des dispositions de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; qu'en ce sens, l'objet des dispositions de l'article 1318 du code civil n'est pas de sanctionner

450 du code de procédure civile

B de ce règlement relatif aux matériaux de construction en zone d'aléa incendie ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme faute d'une prescription suffisamment précise

des sociétés, la lettre recommandée avec accusé de réception de l'article 659 du code de procédure civile étant revenue "destinataire inconnu à l'adresse", - la déclaration d'appel a été formée au nom