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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Article 2 : La commune de Bacilly versera à la SCI Bandi une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01557
24 septembre 2008
24 septembre 2008
; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100071
11 janvier 2017
11 janvier 2017
16 du code civil ; ALORS, en toute hypothèse, QUE la charge de la preuve du défaut de cause incombe à celui qui l'invoque ; qu'en retenant que la SCI Syler ne prétend, ni ne justifie avoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet
Source officielleREFERE
69dfc1eecdc6046d4758b38e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
853, 873, 700 du code de procédure civile, Vu l'article.
Source officiellecr
613725c6cd580146774206c6
18 mai 1998
18 mai 1998
1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd6
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Par leurs dernières conclusions reçues par la voie électronique le 15 mai 2013, les appelants, au visa de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, de l'article 10 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad9535340
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310353
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6778cf0051d7dea0bca2b443
3 janvier 2025
3 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401149_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleJuge Libertés Détention
690bcf0528bf9d42b6e31e05
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458347.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200570
17 mars 2011
17 mars 2011
calcul la somme de 71. 904, 10 euros (…) ; 1°) ALORS QU'en application des dispositions impératives de l'article L. 121-1 du Code des assurances, l'indemnité due au titre du contrat d'assurance de choses
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant pour elle du recours juridictionnel
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
635236a48c924eadffcc4770
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il était reproché à la défenderesse la sous-location des terres, voire la cession officieuse du bail, en méconnaissance de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime; Il était exposé en
Source officielleChambre 3-3
633fc2a3e633183e2ee1771e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[B] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleSurendettement
68715749d395d6ba9f2a2173
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
Source officiellePage 25 sur 229