de 3048,98 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA SFR en tous les dépens des procédures de première instance et d'appel.

Enfin, les conclusions du SIS2B présentées en première instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné

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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

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700 du nouveau code de procédure civile, à monsieur Garry X... la somme de 1.524,49 euros (10.000,00 francs) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et

l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

[I] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prescription triennale des cotisations 1999 à 2002 réclamées par la MSA à la SCEA BREIZ ŒUFS en 2005 ; que la SCEA BREIZ ŒUFS soutient, au visa de l'article L. 725-7.1 du

Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [

Elle réclame, en outre, une indemnité de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Y] au paiement de la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.