Le code de procédure civile 20 .

[Localité 1] demandent à la cour de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 564 du code civil, ' Déclarer mal fondés les appels des sociétés Sirac

de 2.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

: 45 080 euros au titre de l'indemnité contractuelle en cas de rupture du contrat, - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 8 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, sous réserve de son inconstitutionnalité, Vu l'article 323 du Code de procédure pénale, Vu les articles 12, 49, alinéa 2, 117 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 561-5, 2° du Code

Partie perdante en appel, la société Mercuria sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. 71.

ses articles 2, 3,'9 et 10, du Règlement national des notaires approuvé par arrêté du Garde des Sceaux du 22 mai 2018 et des articles 16, 840 et 844 du code de procédure civile ; ' à titre principal,

700 du code de procédure civile ; Condamne l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens, qui pourront être directement recouvrés par Maître Isabelle Franza conformément aux dispositions de l’article 699 du

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

1-7 définit les infractions en cause comme suit : 'Il s'agit de celles visées aux articles suivants du Code Pénal français ou législation similaire en vigueur à l'étranger.

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

    Les articles 690 § 1 et 691 du code de procédure civile (CPC) ont été modifiés par la loi n o 4335/2015, entrée en vigueur le 1 er juin 2016.

[F] en tous les dépens dont le montant sera recouvré par Me Mélina Pedroletti avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 282 – Détention provisoire et mesures préventives «   1.

BOUTLLEAU ; Qu'une telle demande ne saurait ainsi constituer, comme le soutient AXA FRANCE VIE, une demande nouvelle au sens de dispositions des articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure

par l'article 386 du   code de procédure pénale.

786 du Code de Procédure Civile).