Aux termes de ce certificat, elle est française en application de l'article 18 du code civil (loi du 22 juillet 1993) comme enfant né d'un père français, son père étant français en sa qualité d'originaire

application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

des collectivités publiques, la convention collective précitée énonce en son titre III article 9 que, pour ce qui concerne les délégués du personnel, la convention se réfère au chapitre III du code du

1728 du code général des impôts, ainsi que de la majoration de 100 % prévue par l’article 1732 a) du même code.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Armée, 75116 Paris, 5 / la compagnie The Brithish and Foreign Insurance, dont le siège est New Hall Place Liverpool, L 69 n (Grande-Bretagne), 6 / la compagnie Mutuelles du Mans assurance IARD, dont

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M. Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

/FRANCE représentée par Me Virginie A... de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (toque 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

X..., des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme Y... ; Article 1er : L'article 7 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 1984 et les articles 2 et 3 du jugement du

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFDT-MAE, dont le siège est au bureau 4256, 57, boulevard des Invalides à Paris (75700

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

A... comme revenus d'origine indéterminée en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Janvier 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,