158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts.

L'article L. 68 du même livre dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Taormina bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68   § 1 de la Constitution. 17.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [Q] [W], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (88), Et de Madame [M] [L] [U], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 2] (68),

343 DU CODE DES DOUANES ; 2- " ALORS QU'IL INCOMBE AUX JUGES DU FOND DE SOULEVER, AU BESOIN D'OFFICE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACTION CAMBIAIRE N'A PAS ETE EXERCEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ; QU'EN

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Péronne ou de l’ONIAM les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de

Il demande qu'en application de l'article 15 ter de la Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de l'article L 1224-1 du Code sus visé, il soit

Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : D’une part, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 37.

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

746,98 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché restant dû ; 3°) de mettre à la charge du syndicat de l'eau du Morbihan la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code