Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En outre, l’article 18 par. 1 du code des fonctionnaires - dont l’article 2 par. 3 s’applique aussi au personnel enseignant de l’enseignement secondaire et primaire -précise que "Nul n’est nommé fonctionnaire

A, B et D E, représentés par Me Cazin, demandent à la cour de rejeter la requête de la commune de Saint-Denis et de mettre à sa charge la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

L'article D 3171-10 du code du travail précise que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 [ salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ] est décomptée chaque année

  En application de l'article 68 du code de la route, l'action devait être examinée selon la procédure sommaire, qui se caractérise par la réduction de certains délais (articles 783 à 792 du code

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

[I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [I] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.