inclus, 89 ¿ au titre des retenues sur salaire et 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - d'ordonner la capitalisation des intérêts, - de débouter

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

ont été réalisés sans devis préalable et sans le consentement de Mme [P] et qu'il incombe au garagiste, en application de l'article 1353, alinéa 1er du code civil, de rapporter la preuve que les travaux

de fait au regard des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

A ces droits ont été appliqués la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, la majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l'article 1728-1.c du même code, ainsi

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

" Selon l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " Aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est

l'article L. 714-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 applicable à l'ensemble des établissements publics de santé, il incombe au directeur d'un

L. 73 et du 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.

450 du code de procédure civile.

(cf notamment D2014/68) comme n'ayant aucun lien avec les faits ; que conformément à l'arrêt avant dire droit du 15 septembre 2009 de la chambre de l'instruction de V..., M.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Pointe-à-Pitre Distribution qui n'est

Il est constant que la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation de l'indemnité d'occupation statutaire prévue par l'article L.145-28 du code de

2037 du code civil et à la déchéance des intérêts conventionnels en application de l'article L. 312-1 du code de la consommation ; que les effets du premier commandement étant périmés, ces mêmes créanciers

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou