SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI

E Serre au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

46, alinéa 1er, et 66, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-39, alinéa 1er, et L. 621-67, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

la somme, pour la totalité des ayants droit, de 2 000 francs ; " alors qu'en faisant application à l'assureur du prévenu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lesquelles ne

Ce n'est, enfin, qu'après une mise en demeure de payer sous huit jours, selon l'article R. 322-67 du même code, que la procédure de réitération des enchères peut être poursuivie. 12.

somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

1727 du code général des impôts et la majoration de l'article 1729 de ce code sont contestés pour les mêmes motifs.

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code

Attendu qu'en l'application de l'article L.1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle 'CRP'), toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail

, faute de signification de la déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois édicté par l'article 902 du code de procédure civile.

et fiscales soulevées par l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc signé à Paris le 7 février 1967 publié par décret n° 70-909 du 29 septembre 1970 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

L. 312-7, L. 312-10 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure. 4.

266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1351

16 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 553 B du code général des impôts, puis aux articles 284

203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif de la prescription de l'action publique vaut pour les faits poursuivis comme pour tous les faits connexes