L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue

L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

L. 313-1 du code monétaire et financier, droit au titre de l'article A. 444-31 du code de commerce et coûts d'actes ; - dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor public en raison de l'obtention

DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE...", ET QUE, SELON L'ARTICLE 187 DU MEME CODE : "1- LE TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS EST FIXE : ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.510, L.511 ET L.533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU

270 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt omet de prendre en compte un bien immobilier propre de M.

L. 263-2 du Code du travail, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

demande de désignation d'expert ne pouvant prospérer sur le fondement de l'article 3.2.2 renvoyant aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil comme précédemment démontré, il convient d'examiner

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 5 février 2008 ayant rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative

805 du code de procédure civile).

L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.