Il sera par ailleurs fait droit à la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 17 des conditions générales et conformément à l’article L 441-10 II du Code

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Article 4 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Garage du Rempart la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Avenir Automobiles 78 la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment à la condition de justifier " d'un domicile ou d'un établissement en

Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 28 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er février 2022, puis de l'article L. 30 ter issu de la loi du 28 décembre

B en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle considère subsidiairement qu'au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

En second lieu, outre les dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts, citées au point 2 du présent arrêt, les dispositions du 4 bis de cet article disposent que : « Pour l'application

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 1.     La Constitution de la République de Hongrie Article 59 «   1) (...)

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».