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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210110
7 février 2019
7 février 2019
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011618_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100229_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec8
24 avril 2008
24 avril 2008
TISSERANT Assurances, agent général d' assurances, doit être mise hors de la cause comme n' agissant qu' en qualité de mandataire d' une compagnie d' assurance, la S. A. AXA France I. A. R.
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article
Source officielle1re Chambre B
61624a70a68110eae5b68f24
17 avril 2014
17 avril 2014
versements non reconnus par les époux [P] d=un montant respectif de 25.000 francs (3.811,22 i) et 35.162,40 francs (5.360,47 i), - à titre encore plus subsidiaire, - vu l=article 1377 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd31
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[P] [Y] la somme de 63.552,17 euros au titre des opérations contestées ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de I' article 1343-2 du code civil ; - condamné la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10333
27 mars 2019
27 mars 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2102533_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbd
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [JK], [KF] [BW] [DY] épouse [H] C/ [Z] [UK] [DY], [VE] [JT], [BP] [DY] épouse [XF], [F] [MN], [VI] [IV] [KB], [VZ] [KB] [DY] épouse [Y], [MZ] [KO] [KX] [I]
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003235_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A, le paiement d'une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202630_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant
Source officiellePage 25 sur 222