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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200328_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201826
21 octobre 2010
21 octobre 2010
31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 .'
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10450
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur les irrégularités relatives à la garde à vue et à la procédure pénale soulevées par l'appelant Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La personne placée en garde
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03987_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100273
9 mars 2011
9 mars 2011
792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00402
31 mars 2021
31 mars 2021
l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Jonction 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01454_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur ce, L'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que : "1.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c79
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur ce, L'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que : "1.
Source officielleRétention admin étrangers
69d5621ecdc6046d477146e1
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le moyen tiré du défaut de contact avocat en garde à vue : Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas que “dès le début de la garde à vue et à tout moment
Source officielleService des référés
68dec3c26af9fd1f8094d9d1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R 114-1 du code des assurances.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cce633183e2ee178a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 25 sur 313