L. 627 et L. 627-5 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire bénéficier Y... des dispositions de l'article L.

24 août 1981, par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la Commission prévue à l'article 623 du Code de procédure pénale ; que

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1, R. 621-2 du Code pénal, L. 434

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 626-18 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la détermination des modalités d'apurement

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 626-18 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la détermination des modalités d'apurement

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 626-18 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la détermination des modalités d'apurement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

59 et 60 du Code pénal, des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la personnalité

L. 324-14 du Code du travail, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hugues Y...

X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

du code de procédure pénale : M.

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 626-18 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la détermination des modalités d'apurement

octobre 1945, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle Z... coupable de défaut de licence de spectacles ;

L. 324-10-3 (loi du 27 janvier 1987), L. 324-10-1 (modifié par la loi du 13 janvier 1989), L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 363-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans des locaux d'habitation

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-1, 121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, 50, I,