311- 1, 311- 4, 311- 5, 311- 6, 311- 14, 311- 15, 322- 6, 322- 11 et 322- 15 du Code Pénal.

Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint ".

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-62 du code

et R. 40-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melle H... coupable d'homicide et de blessures involontaires

13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et 213-4 du code de l'urbanisme a fixé la date de référence au 29 janvier 2008, date d'opposabilité de la révision du PLU, par ailleurs non remise en cause

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat

[H] [X], solidairement, la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du

Autrement exposé, l’obligation d’information de l’article 1112-1 du code civil, ne peut s’entendre comme un devoir des établissements bancaires de sensibilisation de leurs clients sur la dangerosité potentielles

[E] [X], alors : « 1°/ que l'inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui permet de refuser la restitution de biens appartenant au prévenu, et qui ont été

Y... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

IL L'A ETE, DANS LES REMUNERATIONS IMPOSEES SELON LE REGIME DE L'ARTICLE 62 DU CODE ; SUR LES SOMMES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE