MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application, de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a regardé cette somme comme constituant un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109 du code général des impôts.

700 du Code de Procédure Civile.

798 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Bois Fleuri de Nort-sur-Erdre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

450 du code de procédure civile

LE FUR par ladite société en 1981 et 1982 étaient imposables non dans la catégorie des traitements et salaires mais, par application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts, dans celle

X... par ladite société en 1981 et 1982 étaient imposables non dans la catégorie des traitements et salaires mais, par application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts, dans celle

elle entre 1975 et 1977 sur la qualification B-4 (transposée dans la nouvelle grille), la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil, 2°/ que lorsque l'atteinte

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

60 du code des douanes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 de la Constitution, 60 du code des douanes, préliminaire

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction.

[B] [J], « employé demeurant à [Localité 4] » et [B] [O] dont la qualité n’est pas précisée, alors que l’article 62 de l’ordonnance N°70/20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil algérien dispose