Par un jugement du 13 janvier 2026, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article L. 281

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues

A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article 62 de la même loi alors applicable : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

62 du code général des impôts ; - par ailleurs, il a consenti des avances en compte courant d'associé à hauteur de 7 550 euros ; - il n'a pas bénéficié de distribution de la part de l'EURL Normandie

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

A selon les règles définies par les anciennes dispositions de l'article L. 28 de ce code ; Considérant que les autres moyens invoqués par M.

volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.

[O] et Mme [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.