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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2000448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9445d
21 février 2019
21 février 2019
450 du code de procédure civile; signée par Catherine ROSNEL, Conseiller et Marion COUSTAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle11ème civ. S2
69dd628dcdc6046d47222d8f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1343-2 du code civil, -Condamner la SNC PHARMACIE DU MOULIN [Localité 3] à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95f
6 avril 2006
6 avril 2006
Par ordonnance du 20 juin 2005, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de cette procédure en application de l'article 781 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e79
22 février 2000
22 février 2000
et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e7a
22 février 2000
22 février 2000
et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408e7b
22 février 2000
22 février 2000
et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation
Source officielle2ème chambre
DTA_2024480_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
dont il dispose au cours de la même année. » Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « 1.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
660ef06dfbb79e8fd3d32f9f
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, l'article 724 alinéa 1er du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300624_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100151_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d088
25 novembre 2008
25 novembre 2008
L. 324-11-1 du Code du Travail (recod L. 8223-1 de ce code), de dire qu'il n'y a pas eu dissimulation d'activité salariée concernant Julie X..., de dire qu'il n'y a pas lieu à application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0619DEC003843510
19 juin 2012
19 juin 2012
Le 6 novembre 2007, il fut arrêté et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pour terrorisme international (article 270 bis du code pénal).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 414-4 du code de l'environnement est donc remplie ; par application combinée du I et du IV bis de cet article L. 414-4 de ce même code, les incidences de l'autorisation de pêche devaient donc être
Source officiellePage 25 sur 87