700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office

L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et a

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et les articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971. 4°) ALORS QUE la créance de restitution de l'entrepreneur sur le maître de l'ouvrage portant sur la retenue conservée

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au II de l'article 258 D du code général des impôts.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties, que, dans ses conclusions, M.

[S] à lui payer 32 580, 67 euros en application de l'article 9 de l'acte de cession du 6 juillet 2016, et celle de 2 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur ce, Il résulte de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle que 'ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : (...) 11