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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17022d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officiellecr
6137261dcd58014677423105
30 mars 2004
30 mars 2004
peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, s'il établit qu'il s'est acquitté des obligations prescrites par les articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, dans sa rédaction issue
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000032167233
7 mars 2016
7 mars 2016
alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale en ce qu'elles réservent
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea74
26 octobre 1993
26 octobre 1993
de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société anonyme MENAT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625033
27 juillet 1988
27 juillet 1988
Z... sur les relevés de dépenses prévus par l'article 54 quater du code général des impôts, cette circonstance, qui mettait obstacle, en vertu du 5 de l'article 39 du même code, à ce que les sommes en
Source officielle4ème chambre civile
68f15fe688dcb0e97e91f243
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.133-18 à L.133-20 du code monétaire et financier, transposant les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547a
31 août 2022
31 août 2022
Par conclusions transmises le 25 juin 2019 par voie électronique, l'AGS-CGEA Ile-de-France Est soulève l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence des mentions prévues à l'article 58 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
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