Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1907596_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En premier lieu, si le requérant invoque la méconnaissance de la procédure prévue par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, cet article n'est applicable qu'aux procédures de rectification contradictoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303925_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
C des revenus regardés comme distribués par la SARL Alliance Expert Bâtiment, en application des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - les dispositions du c. de l'article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724477
17 juillet 2013
17 juillet 2013
R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006649
25 juin 2007
25 juin 2007
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES est rejeté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, les dispositions de l'article 57 du code général des impôts instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions
Source officielleTARIFICATION
67061e2afde28ee420711069
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454537.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".
Source officielleExpropriations
65c3d9efc432ce7d11a70177
1 février 2024
1 février 2024
L.314-5 du code de l’Urbanisme.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2012271_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210222
30 mars 2017
30 mars 2017
4 du code de procédure civile ensemble les articles L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale; 4°) alors qu'en outre, il appartient à la caisse de démontrer que les conditions du tableau
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellePage 25 sur 560