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10 522 résultats pour « Article 560-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9db8d0ccf000877e485

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

civile, dans le délai d'un an prévu à l'article 1368 du code de procédure civile, sauf à solliciter une prorogation en vertu de I'articIe 1369 du même code, - commis pour surveiller les opérations de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10057

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10060

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10062

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e78

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Son action doit dès lors, être soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 précité et non comme le soutient l'employeur à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c5373c369c7f74996d2f

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Mme [M] soutient à tort qu'il incombe à la SCI KL1 de démontrer les retards de paiement qu'elle impute à sa locataire, alors que, conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a11

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Juger qu'en application des dispositions des articles 71, 72, 564, 565 et 566 du Code de Procédure Civile Monsieur [L] [M] n'a formulé aucune prétention nouvelle En conséquence, Juger recevable l'intégralité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02261

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d91

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 février 2020, les consorts [P] demandent à la Cour de : Vu l'article L 145-36 du code de commerce, Vu les articles 908, 564 et 146 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde900545b30a6528dba918

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article 565 du code de procédure civile complète et précise ainsi la distinction entre les moyens nouveaux qui sont autorisés par l'articles 563 et la demande nouvelle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01494

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2502630_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

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CA

1ère chambre civile B

6032a86135ebc6203d9a4114

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Il demande à la cour : Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile, 74 et 771 du code de procédure civile, 1108 et 1116 du code civil, 1719 et suivants du code civil, - de dire et juger

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00135

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00637

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001487_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

562 euros.

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