AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9db8d0ccf000877e485
23 janvier 2024
23 janvier 2024
civile, dans le délai d'un an prévu à l'article 1368 du code de procédure civile, sauf à solliciter une prorogation en vertu de I'articIe 1369 du même code, - commis pour surveiller les opérations de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10057
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel
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