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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501131_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501133_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6a
10 septembre 2014
10 septembre 2014
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SCP Rombaldi au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les 3 D aux dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01593
21 septembre 2010
21 septembre 2010
4, 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100401
8 avril 2010
8 avril 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10792
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[B], reprises oralement à l'audience, qui soutenaient que les travaux liés à la sécurité incendie incombait à l'ASL, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b677
3 novembre 1983
3 novembre 1983
LE SOLLICITE LE DEMANDEUR, SUR L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 ET PUNIES SEULEMENT D'UNE
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 113-1 du code de justice administrative ; - le refus d'imputation différée de ce crédit d'impôt constitue une entrave à la libre prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302739_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle1ère Chambre
650d301771dfcd8318200c6b
8 août 2023
8 août 2023
Par conclusions récapitulatives transmises le 29 mars 2022, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, - de recevoir
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c4782a
30 septembre 1999
30 septembre 1999
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 5 et 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 par refus d'application et 2 du décret n° 67-1242 du 22 décembre 1967 par fausse application ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107997_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 152-6-1 du code de l'urbanisme n'est pas motivée et est illégale.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade1ef575634f1371edff
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A du code général des impôts. / Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2124980_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Article 3 : Le CNC versera à la société Magneto Presse une somme de 1 500 euros à en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 357