L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L 143 11 8 et D 143 2 du Code du Travail.

54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

l'article 44 sexies du code général des impôts.

l'article 44 sexies du code général des impôts.

La société FLOA sera déboutée de sa demande au titre de l'article R.444-55 du code de commerce et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution : il n'y a pas lieu de statuer sur les frais de recouvrement

79 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les sommes en litige ont le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E a perçu des

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

elle le devait, que les deux emplois étaient similaires, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-55 du code du travail ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' à l'issue du congé parental d'éducation

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; – le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; – le code de